Définitions
On désignera par la suite :
- « Site » ou « service » : le site https://animalscoachingoise.fr/ et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter.
- « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.
- « Utilisateur » : l’internaute utilisant le site ou l’un de ses produits.
1. Généralités
ANIMAL’S COACHING est une auto-entreprise géré par CARETTO Sarah Numéro de SIREN : 908 061 294.
Email : Animalscoaching@gmail.com
Téléphone : (33) 06 64 85 41 39
ANIMAL’S COACHING dispose d’un site internet.
2. Caractéristiques des services proposés
ANIMAL’S COACHING vend des services pour les animaux domestiques (éducation canine, comportement animalier, balade éducative et conseils pré-adoption).
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur du site. Les photographies reflètent une image fidèle des services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le service peut subir des évolutions.
Le service d’assistance est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : Animalscoaching@gmail.com ou par courrier postal sur demande, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). ANIMAL’S COACHING se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable par l’acheteur.
4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques diffèrent des visuels présents sur le site sont différents. De même, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée si la visite, par internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
5. Limitation géographique d’utilisation du service
L’utilisation des services du site est limité à la région Hauts-de-France et départements limitrophes au département de l’Oise.
6. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur. Toute copies des logos, contenus textuels, pictographiques ou images, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible d’avoir des poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site.
7. Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeur, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service avec CARETTO Sarah. L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d’évolutions et à les faire parvenir à tout Utilisateurs qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaires être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouvert pour intenter les actions judiciaires. Sauf dispositions d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».
A ce titre, ANIMAL’S COACHING propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Le médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
- médiateur-conso@contact-snpcc.com
- htpps://mediateurprofessionchienchat.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
9. Informations relatives au paiement
L’internaute passe commande pendant le rendez-vous avec CARETTO Sarah. Il peut effectuer son règlement par Virement, Espèces ou chèques. Le paiement est effectué directement entre CARETTO Sarah et le client si de l’espèces et sinon entre les mains de la banque pour un virement ou un chèque. En cas de chèque ou virement bancaire, les délais de mise à disposition définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyen. Tout paiement ne sera pas remboursé si le client se rétracte.
10. Mise à disposition
La mise à disposition du service est immédiate, ou nécessite un délai court. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la section dédiée ne pourra être prise en compte et dégagera ANIMAL’S COACHING de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
11. Archivage
ANIMAL’S COACHING archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Paiement
Les différents services proposés et leurs prix correspondant sont présentés sur les pages des services du site.
Le site précise sur ces pages si la facturation est à la période, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources. Le mode de facturation est précisé dans la section Tarifs.
13. Encadrement des conditions
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Vos présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas accessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimé des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandé dans les procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.
14. Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site, de ses services, les pages du site, sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
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